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Mentions légales

En vigueur au 01/06/2020

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ». Les présentes CGU sont accessibles sur le site Nouvelles-Annonces.com à la rubrique «CGU».

ARTICLE 1 : Les mentions légales

L'édition du site Nouvelles Annonces est assurée par la Société SAS COMPAREDABORD au capital de 106 000 euros, immatriculée au RCS de Saint-Malo sous le numéro 808 837 736 dont le siège social est situé au 12 BD Villebois Mareuil – 35400 Saint-Malo - France, numéro de téléphone 02 99 20 22 00, adresse e-mail : contact (@) comparedabord.com ou via le formulaire de contact. N° de TVA intracommunautaire : FR20808837736 Le Directeur de la publication est Madame Mélodie Vanesse. Hébergeur : OVH - SAS au capital de 10 069 020 € RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 Code APE 2620Z N° TVA : FR 22 424 761 419 Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France Contact téléphonique 1007 ou centre aide support : https://www.ovh.com/fr/support/

ARTICLE 2 : Description du site Nouvelles Annonces

Le site Nouvelles Annonces est un lieu d'échanges pour particuliers et professionnels. Son objectif est de permettre à toutes les personnes habitant en Polynésie d'offrir, de vendre ou d'acheter des biens et des services. Ainsi, Nouvelles Annonces a pour vocation de permettre : • De déposer des annonces • De consulter des annonces • De créer une alerte sur une recherche d'annonce précise • De communiquer via la messagerie interne • De créer une vitrine professionnelle • De mettre en relation les utilisateurs

ARTICLE 3 : Souscription aux options et services payants

Les descriptions des options et services payants ainsi que les tarifs figurent dans l'onglet Abonnements. Toute utilisation et/ou souscription d'une option ou d'un service payant est conditionnée à l'acceptation sans réserve de l'intégralité des Conditions Générales de Vente et autres conditions qui y sont attachées. Les tarifs des options et services payants sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Les modifications apportées sont effectives dès leur mise en ligne sur les Applications. Nouvelles Annonces se réserve le droit de modifier temporairement les tarifs applicables à ces options et services payants à l'occasion d'événements à caractère promotionnel ou de lancement de nouveaux services. Ces modifications entrent en vigueur à la date indiquée dans la notification adressée au souscripteur concernant l'événement promotionnel temporaire ou le nouveau service sur le site, ou à défaut dès leur mise en ligne sur le site. Sauf mention contraire, tous les tarifs sont indiqués en franc polynésien TTC (XPF).

ARTICLE 4 : Accès au site

Le site Nouvelles Annonces permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux annonces publiées. Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

ARTICLE 5 : Modération des annonces

Nouvelles Annonces se réserve le droit de supprimer, sans préavis, ni droit à remboursement, ni indemnité, toute annonce non conforme aux règles de diffusion. Sont également considérées comme illicites les annonces susceptibles de porter atteinte aux droits d'un tiers. Tout utilisateur est également en droit de signaler un contenu abusif. Pour ce faire, il doit cliquer sur le lien "signaler un contenu abusif" intégré à chaque annonce en ligne.

ARTICLE 6 : Collecte des données personnelles

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro en cours de demande. En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. Nous vous rappelons que vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données à tout moment en envoyant un courriel à cnil @ comparedabord.com.

ARTICLE 7 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 8 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site Nouvelles Annonces sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site Nouvelles Annonces ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site. Le site Nouvelles Annonces ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

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ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun, toutefois si la loi n’en dispose autrement le tribunal de commerce de SAINT-MALO sera compétent. L’Utilisateur est informé de la possibilité, en cas de contestation, de recourir – à une procédure de médiation conventionnelle – ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple). Pour toute question relative à l’application des présentes C.G.U., vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.